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Réglementation sur la protection de travailleurs isolés

La législation
 

PTI DATILes obligations de l'employeur sont basées sur le l'article L 230-2 du code du travail : « Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement… ».
Attention : le chef d'entreprise (et/ou son délégataire) pourra voir sa responsabilité pénale et civile recherchée.

On notera les textes suivants :

  • La recommandation R.252 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie de juillet 1966 pour les postes de travail isolés et dangereux.
  • Article R 237-10 du code du travail Lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident. S'il s'agit de travaux effectués dans un établissement agricole, ne sont visés par les dispositions de l'alinéa précédent que les travaux réalisés dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement ou à proximité de ceux-ci. Nota : Décret 92-158 du 20 février 1992 art. 1 (art. R237-1) : les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.

    EN SAVOIR PLUS
Protection du travailleur isolé
  • Article du code du travail R 252 du 13 juin 1984 Tout salarié doit faire l'objet d'une surveillance directe ou indirecte de jour et de nuit.
  • Directives CEE
  • Art R233.1: le chef d'établissement doit mettre, en tant que besoin, les équipements de protection individuelle appropriés.
  • Art R233-42-1 : le chef d'établissement et le CHSCT déterminent les conditions pour lesquelles les équipements de protection individuelle doivent être mis à disposition.
  • LOI 91.1414 du 31 décembre 1991 Relative à la prévention des risques professionnels, à la santé et à la sécurité du travail.
  • Le décret 92.158 du 20/02/1992 Relatif aux prescriptions d'hygiène et de sécurité

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